Comment passer d’auto entrepreneur à entrepreneur individuelle ?

Quels sont les avantages et les inconvénients à passer d’auto entrepreneur à entrepreneur individuel ?

 

Passer d’auto entrepreneur à entrepreneur individuel offre de nombreux avantages et présente cependant certains inconvénients. 

Les principaux avantages sont l’augmentation du chiffre d’affaires, la possibilité de bénéficier des protections sociales et fiscales ainsi que l’opportunité de réduire le montant des charges sociales. L’entrepreneur individuel peut également profiter de plus de flexibilité pour gérer son activité et obtenir un statut qui donne une plus grande crédibilité. 

Cependant, passer à l’entrepreneur individuel implique également un certain nombre d’inconvénients tels que les responsabilités juridiques accrues, des obligations administratives supplémentaires et des coûts supplémentaires liés aux dépenses professionnelles. De plus, les entrepreneurs individuels ont moins facilement accès au financement pour leurs projets ou leur entreprise par rapport aux autres formes juridiques.

 

Quels sont les documents et démarches à fournir pour devenir entrepreneur individuel ?

 

Si vous souhaitez devenir entrepreneur individuel et passer d’auto-entrepreneur à entrepreneur individuel, vous devez fournir plusieurs documents et accomplir certaines démarches. 

Premièrement, vous devez rédiger un statut juridique qui décrit les activités que vous allez exercer et le capital social de votre entreprise. Vous aurez également besoin d’un numéro SIRET pour bénéficier des avantages fiscaux liés à la création d’une entreprise. Une fois votre statut juridique enregistré, vous devrez obtenir une attestation Kbis auprès du greffe du tribunal de commerce pour prouver l’existence légale de votre entreprise. 

Ensuite, il est capital que vous choisissiez un régime fiscal adapté à votre activité et à votre situation personnelle. Vous pouvez opter pour le régime micro-social ou le prélèvement libératoire unique (PLU). Enfin, si vous souhaitez exercer une activité commerciale, il sera nécessaire d’obtenir une autorisation auprès des autorités compétentes afin d’exercer cette activité. 

Ainsi, pour devenir entrepreneur individuel et passer d’auto-entrepreneur à entrepreneur individuel, il est nécessaire de fournir différents documents et démarches : 

  • un statut juridique qui décrit les activités que l’on va exercer ; 
  • un numéro SIRET ; 
  • une attestation Kbis ; 
  • un régime fiscal adapté ; 
  • et une autorisation si l’on souhaite exercer une activité commerciale.

 

Quels sont les impôts à payer lorsque l’on devient entrepreneur individuel ?

 

Les impôts à payer lorsque l’on devient entrepreneur individuel sont assez variés. 

Cela dépend bien entendu du type de revenu et des activités exercées. Réellement, les entrepreneurs individuels doivent régler leurs charges sociales (ou cotisations) ainsi que leur impôt sur le revenu. 

En ce qui concerne les charges sociales, il faut calculer un taux mensuel selon la formule suivante : Bénéfice annuel x Taux applicable / 12. 

Les taux applicables varient en fonction des secteurs d’activité et sont fixés chaque année par l’Urssaf. 

Ensuite, pour l’impôt sur le revenu, si vous percevez plus de 32 600 euros par an, vous devez payer un impôt progressif allant jusqu’à 45 % pour les plus hauts salaires. Dans ce cas-là, il est possible de réduire son imposition en optant pour une micro-entreprise ou un régime fiscal avantageux comme le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). 

N’hésitez pas à contacter votre centre des Impôts ou à consulter votre comptable afin d’être informé sur toutes les obligations fiscales liées à votre nouvelle situation et obtenir une estimation des impôts à payer lorsque vous deviendrez entrepreneur individuel.

 

Quand est-il nécessaire de passer d’auto entrepreneur à entrepreneur individuel ?

 

Il est nécessaire de passer d’auto entrepreneur à entrepreneur individuel lorsque le chiffre d’affaires annuel de votre activité dépasse les seuils fixés par la loi. Effectivement, lorsque votre chiffre d’affaires annuel excède 32 800€ pour les professions libérales et 82 800€ pour les entreprises commerciales, vous êtes tenu de modifier votre statut juridique. En passant d’auto entrepreneur à entrepreneur individuel, vous bénéficierez alors des avantages liés à cette forme juridique : une responsabilité limitée, un régime fiscal plus favorable et une protection sociale adaptée.

 

Quel est le montant minimum du capital social pour être considéré comme entrepreneur individuel ?

 

Le montant minimum du capital social pour être considéré comme entrepreneur individuel est de 1€. Réellement, selon l’article 1832-1 du Code civil, un entrepreneur individuel doit verser au moins 1€ de capital social pour pouvoir exercer son activité. Cette somme peut être versée en numéraire ou bien représenter des biens meubles ou immobiliers. Il s’agit d’une obligation légale et elle est nécessaire pour que le statut d’entrepreneur individuel soit reconnu par les autorités fiscales et administratives.

 

Quelle est la différence entre un auto entrepreneur et un entrepreneur individuel ?

 

La différence entre un auto entrepreneur et un entrepreneur individuel réside dans le type de statut juridique qu’ils bénéficient. 

Un auto entrepreneur est une personne physique qui exerce une activité en tant que commerçant, artisan ou profession libérale, et qui se déclare et paye ses impôts de manière simplifiée. Il bénéficie du régime micro-social pour la protection sociale. 

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est une personne physique qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale en son nom propre, mais dont les biens sont protégés par rapport aux dettes contractées pour l’activité professionnelle. L’entrepreneur individuel peut être soumis au régime fiscal des BNC ou celui des BIC.

 

Quels sont les risques encourus en tant qu’entrepreneur individuel ?

 

Passer d’auto-entrepreneur à entrepreneur individuel présente des risques qui ne doivent pas être sous-estimés. En tant qu’entrepreneur individuel, vous serez responsable de votre entreprise et de ses décisions. Vous courez le risque de perdre tout votre capital si les affaires ne marchent pas comme prévu. De plus, en tant qu’entrepreneur individuel, vous serez personnellement responsable des dettes et engagements contractés par l’entreprise et pourriez donc être personnellement poursuivi en cas de défaut de paiement ou d’insolvabilité. 

Vos actifs personnels peuvent également être mis en danger par une mauvaise gestion ou un manque d’assurance adéquate. Les entrepreneurs individuels sont également exposés aux dangers liés aux fautes professionnelles ou à la négligence dont ils seraient accusés par leurs clients ou employés. Dans ce cas, cela peut entraîner des coûts importants pour couvrir les frais juridiques et indemniser les parties lésées.